08/08/2017

La réglementation en matière de télésurveillance.

la réglementation en matière de télésurveillance

L’usage de la vidéosurveillance est régi par un ensemble de lois, qu’une entreprise spécialisée dans la sécurisation et la surveillance de lieux donnés, doit parfaitement connaître et appliquer.  
Dans les lieux privatifs ou les locaux à usage exclusivement professionnel qui n’accueillent pas de public au sens de la loi, la réglementation de la vidéosurveillance mentionnée dans le contenu de cet article n’est pas applicable.

A noter : Dans un cadre privé, la mise en place éventuelle de caméras doit cependant s’effectuer dans le respect de la vie privée et sans visionner la voie publique.
Ne pas respecter la réglementation sur la vidéosurveillance peut exposer le contrevenant à des amendes ou à des poursuites judiciaires.

La loi sur la vidéosurveillance, ça concerne qui ?

Tout le monde et tous les secteurs, car l’utilisation de systèmes de vidéosurveillance est strictement encadrée par la loi, que ce soit dans le cadre d’un usage public ou même privé.

L’installation de toute caméra de sécurité est encadrée par des règles strictes, et peut être soumise à certaines autorisations.

Lois en matière de télésurveillance

Lois en matière de télésurveillance

En France, quels sont les principaux textes de références en la matière ?

La loi de référence dépend avant tout du type de lieu surveillé par caméra :

Dans un lieu public, l’installation de caméras de sécurité est aussi bien encadrée par la loi Pasqua que par la loi informatique et libertés.

Il est indispensable de recevoir une autorisation préfectorale avant de poser une caméra de sécurité, et dans certains cas, cette autorisation doit être accompagnée par une déclaration du dispositif auprès de la CNIL.

Ces lois concernent ainsi de très nombreux locaux comme les commerces et boutiques, les guichets,  les bureaux administratifs, les accueils d’un établissement recevant du public…

Installer un système de vidéosurveillance dans un lieu privé ne dispense donc pas de respecter la loi informatique et libertés. En revanche, il n’est pas obligatoire de suivre la loi Pasqua quand on pose une caméra dans un endroit privé.

Il n’y a pas lieu de demander une autorisation préfectorale si vous décidez d’installer votre caméra dans un lieu non ouvert au public comme des bureaux non ouverts au public, des entrepôts, des parties communes d’une copropriété, un chantier clos et privé.

Attention : cependant, dès lors que votre caméra filme une partie de l’espace public (rue, route, etc.), il y a obligation de demander une autorisation préfectorale, même si certaines caméras de vidéosurveillance permettent désormais de masquer les zones publiques. Cela permet une surveillance optimale à l’extérieur, mais sans obligeamment être soumis à la loi Pasqua.

Qui gère les autorisations ?

Les demandes en la matière doivent être effectuées auprès de la préfecture du lieu d’implantation de la caméra concernée. Dans le cas d’un réseau de télésurveillance qui couvre des locaux situés dans plusieurs départements, la préfecture en charge est celle du siège social de l’entreprise en question.

Il est possible de demander cette autorisation en ligne, sur le site du service public (télé procédure).

 Une telle autorisation est valable pour une durée totale de 5 ans, et est renouvelable.

Comment est mis en place un dispositif de déclaration à la CNIL ?

Dans le cas d’un lieu non ouvert au public (bureaux d’entreprises, locaux…), il est obligatoire de déclarer un dispositif de surveillance auprès de la CNIL, dès lors que celui-ci enregistre et conserve les images.

L’obligation de déclaration à la CNIL est applicable dans les parties non ouvertes au public d’un commerce (réserve, salle du personnel…), dans les lieux communs non ouverts au public en résidence privée (hall d’entrée, local à poubelles…), à l’intérieur des établissements scolaires, au domicile personnel qui accueille des salariés.

Comme pour l’autorisation préfectorale, la déclaration doit être réalisée avant la pose de vos caméras de sécurité.

À noter : si le système de surveillance utilisé n’enregistre pas les images dans un disque dur (ce qui est très rare), il est inutile de le déclarer auprès de la CNIL.

Des lois oui, mais quelles règles ?

Outre les formalités relatives aux autorisations ou aux déclarations, toute personne ou entreprise qui installe un système de surveillance dans un lieu public ou privé doit respecter un certain nombre de règles en amont, comme la prévention du personnel (celui-ci doit être alerté de manière collective et personnelle). Le comité d’entreprise doit également être mis au courant (si applicable).
Le public accueilli dans un lieu sous vidéosurveillance doit également en être informé, grâce à un panneau indicatif représentant une caméra.

Panneau Secured sur un chantier, indiquant la présence de caméras de videosurveillance

Le public filmé doit être informé (mentions légales), du nom du responsable du système de télésurveillance, et de son droit d’accès aux images.

La durée de conservation des images d’un système de télésurveillance placé en lieu public ne peut pas dépasser un mois. Passé ce délai, la destruction des images doit être effectuée. Dans un lieu privé (notamment en entreprise ou sur un chantier privé), les images peuvent être conservées et ne peuvent être visualisées que par le responsable du système de télésurveillance, le personnel habilité, l’entreprise qui en est propriétaire, et les services de police et de justice.

Attention : il ne faut jamais oublier qu’il est illégal de filmer ses employés ou du public sans les informer préalablement.

Et la vidéo surveillance dans sa propriété privée (maison, chantier de construction pavillonnaire..) ?

Si vous souhaitez recourir à une entreprise de télésurveillance ou faire installer des caméras de sécurité dans votre domicile, vous n’avez en théorie aucune formalité à remplir.

Quelques cas à ne pas oublier en matière de réglementation de télésurveillance en propriété privée :

  • Si la caméra est fixée sur la voie publique, comme mentionné ci-dessus, il faut donc  demander une autorisation préfectorale (qui sera généralement refusée).
  • Si des employés travaillent à domicile, ils doivent en être informés, et du coup, le dispositif de surveillance en question doit être déclaré auprès de la CNIL.
  • La vidéosurveillance dans une copropriété doit également être déclarée à la CNIL, dès lors qu’elle porte sur des parties communes, et les copropriétaires, comme les passants, doivent être informés de la présence de caméras, grâce à des panneaux indicatifs.

Quand peut-on installer un système de surveillance dans un lieu public ?

Pour installer des caméras sur un lieu public, il est indispensable de demander une autorisation de la préfecture, et d’informer la mairie de votre commune. Il faut bien savoir, et cela est du bon sens, que la préfecture ne délivre pas son autorisation sous n’importe quel prétexte ! La demande doit être justifiée par une cause valable :

  • Protection de commerces et de leurs abords,
  • Protection de chantiers en cours (prévention du vol, du vandalisme, mais aussi des risques liés aux travaux, aux engins sur place…),
  • Garantie de la sécurité des biens et des personnes.
  • Protection de bâtiments publics ou d’installations publiques,
  • Prévention d’actes de terrorisme,
  • Prévention de risques naturels ou d’incendies,

⌲ Dans le cas de bureaux, de commerces ou de logement particulier, l’autorisation de caméras donnant directement sur la voie publique sera très rarement attribuée. Les caméras doivent en effet être pointées vers l’intérieur du lieu à sécuriser.

Quelles sont les sanctions prévues en cas de non-respect de la réglementation sur la vidéosurveillance ?

Respecter la réglementation de vidéo surveillance est une question de bon sens et évidemment d’éthique. Tout dispositif qui ne respecte pas la loi de vidéosurveillance est considéré comme illégal, car l’utilisation non réglementée de caméras de surveillance peut, à mauvais escient, porter atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui.
En conséquence, le propriétaire desdites caméras s’expose à des poursuites ou à des amendes :

  • Filmer une personne sans autorisation peut être sanctionné d’un an de prison et de 45 000 euros d’amende.
  • Une vidéo prise sans que la personne filmée ne soit informée, ne peut pas être utilisée en justice (sauf dans le cas de sanctions pénales).

Le moyen le plus sûr pour disposer d’un système respectant toutes ces normes, est de faire appel à un professionnel : Secured-Francerépond avec efficacité aux questions de sécurisation de chantiers publics ou privés, en utilisant la télésurveillance.

N’hésitez pas à nous contacter pour toute demande complémentaire, par mail ou par téléphone 04 81 07 67 19